Obliger son propriétaire à faire des travaux d’isolation : quels sont les droits et obligations ?

19 novembre 2020

Obliger son propriétaire à faire des travaux d’isolation n’est pas une demande simple à formuler et en tant que locataire, sachez que vous pourrez demander à votre propriétaire d’entreprendre des travaux de rénovation et plus particulièrement des travaux d’isolation que si la situation l’exige. De cette manière, vous aurez la possibilité de profiter d’un logement parfaitement confortable. Nous allons voir ici comment obliger son propriétaire à faire des travaux de rénovation énergétique.

Réaliser des travaux de rénovation : qui est dans l’obligation de faire quoi ?

Au 1er janvier 2017 a été rendue obligatoire l’isolation thermique des bâtiments qui font l’objet d’importants travaux de rénovation. Cette mesure devrait s’appliquer notamment à de nombreuses habitations, c’est pourquoi il est bon d’en connaître les tenants et les aboutissants. Le propriétaire prend à sa charge les réparations importantes du logement. Il doit ainsi assumer toutes les dépenses liées à la vétusté de l’immeuble, aux vices de constructions ou les réparations inhérentes à un cas de force majeure. D’ici 2025, il sera également interdit de louer des logements classés F ou G sur la diagnostic de performance énergétique.

Que dit la loi ?

Selon la Loi du 17 août 2015, tout propriétaire de logement doit offrir un bâtiment répondant aux normes énergétiques à chaque locataire. Ainsi, il doit réaliser certains travaux de rénovation si cela est nécessaire dans le but d’offrir du confort à son locataire. Pour aller plus loin, la loi donne l’opportunité à un locataire d’obliger son propriétaire à faire des travaux d isolation si le bâtiment présente des fuites d’énergie surtout pendant l’hiver. D’autres situations peuvent aussi montrer l’utilité d’une isolation de la maison.

Ajouter à cela, le propriétaire doit réaliser un diagnostic de performance énergétique avant de mettre en location une habitation. Sinon, le locataire pourra toujours demander la rénovation du logement. D’ailleurs, le bilan doit être réalisé avant la signature du contrat de bail. Le but est de donner au futur locataire de connaitre les points forts ainsi que les points faibles de la maison à louer. De son côté, le propriétaire peut toujours miser sur les aides financiers pour l’aider à réaliser les travaux d’isolation.

Les responsabilités du locataire

Certes, un locataire peut obliger son propriétaire à faire des travaux d isolation. En outre, cela ne veut pas dire qu’il n’aura aucune part dans les travaux. Ainsi, si vous êtes locataire, n’oubliez pas de prendre soin du système de ventilation du logement tout en remplaçant certains éléments de plus de 5 ans. Quant aux chaudières, il est important de les entretenir chaque année tout en assurant l’entretien des conduits de fumée de votre habitation. Notez bien que vous pourrez demander l’aide d’un professionnel dans le domaine afin d’assurer la réussite de l’intervention et profiter d’une maison bien isoler.

D’un autre côté, chaque radiateur qui se trouve dans le bâtiment doit être entretenu annuellement. Notez bien qu’un remplacement des filtres de plus de 5 ans vous sera demandé. Enfin, votre statut de locataire vous invitera à démousser régulièrement le toit de la maison. Par contre, les travaux liés à la vieillesse du bâtiment ainsi que des matériaux sont à la charge du propriétaire.

”L’apparition des traces de moisissures dans l’entrée et dans la salle de bains de votre logement peut être un motif obligeant votre propriétaire à faire des travaux de remise en état, à condition que vous puissiez prouver que ces moisissures ont pour origine un défaut d’entretien qui lui incombe
Clément, Chauffagiste

Les responsabilités du propriétaire

Si vous êtes propriétaire de la maison, sachez que vous avez l’obligation de louer un logement de qualité supérieure à votre locataire. Cela implique que vous devez entretenir certains travaux de rénovation régulièrement afin que vous puissiez offrir une habitation performante à votre locataire. D’ailleurs, cela est recommandé dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Les travaux de rénovation que vous devriez réaliser peuvent par exemple concerner la réparation ou l’entretien d’un chauffe-eau. Le remplacement de certains équipements de la maison fait aussi partie de vos obligations pour ne citer que la chaudière ainsi que les radiateurs et les fenêtres. Pensez aussi à nettoyer régulièrement l’entretien des gaines de ventilation tout comme l’amélioration de la performance énergétique de la maison. D’autres interventions pourront aussi vous être demandées. Ainsi, le mieux est de demander l’avis d’un expert en la matière afin d’assurer la satisfaction de votre futur locataire. En outre, vous pourrez intervenir de votre propre gré si vous le désirez.

Ainsi, un locataire peut parfaitement obliger son propriétaire à faire des travaux d isolation. En outre, ce dernier peut aussi demander un taux de participation à son locataire en fonction de la situation telle que la taille et l’importance des travaux à réaliser. Le but est que les deux parties puissent en tirer profit de la rénovation de la maison.

Obligation chauffage , qu’en est-il ?

Pour contribuer à lutter contre les dérèglements climatiques et réduire sa facture énergétique, la France s’est engagée à diminuer de 40% ses émissions de gaz à effet de serre et de 30% sa consommation d’énergies fossiles à l’horizon 2030(*). En France, avec 40% de l’énergie consommée, le secteur du bâtiment constitue un des premiers gisements d’économies, le logement sera dès lors désigné comme un domaine sur lequel tout un chacun peut et doit intervenir.

Avant 2025, les propriétaires de bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. Sont concernés les logements classés en « F » et en « G » sur l’étiquette DPE. A partir de cette date, les locataires pourront ainsi obliger son propriétaire à faire des travaux d isolation si le bâtiment dans lequel vous habitez se trouve dans ces classes énergétiques

Lors de la signature du bail et après

Au moment de la signature d’un bail, le propriétaire doit également faire établir un bilan de performance énergétique. Ce bilan obligatoire informe le locataire sur les points forts et les points faibles de l’installation. Cela lui permet alors d’exiger au moment de la signature du bail l’accomplissement de travaux énergétiques. Mais il est toujours possible de demander ces travaux plus tard en invoquant un critère de santé.

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