L’arbre de mon voisin me gêne : comment lui demander de le couper ou le tailler ?

Par L'équipe Optireno

L'arbre de mon voisin me gêne, que faire ? Voici comment gérer des situations conflictuelles
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Les conflits liés à l’arbre du voisin sont plus courants qu’on ne le pense. Ils peuvent être source d’une grande frustration, notamment lorsque la communication entre voisins n’est pas optimale ou que l’un des deux parties refuse obstinément d’élaguer son arbre malgré les gênes occasionnées. « L’ombre excessive », « Les feuilles qui tombent dans ma cour », « Les branches qui endommagent mon toit »… autant de plaintes fréquentes qui témoignent du caractère sensible et complexe de cette problématique. Il est donc crucial d’y prêter une attention particulière afin d’éviter que ces situations ne dégénèrent.

Que dit la loi sur les arbres en limite de propriété ?

Il est important de comprendre que face à cette problématique, les droits et devoirs des individus sont clairement définis par la loi. En effet, le Code civil français stipule dans son article 673 que si les branches d’un arbre ou d’un arbuste du voisinage empiètent sur votre propriété, vous avez le droit d’exiger du voisin qu’il élaguent ses plantations.

Peut on couper les branches du voisin ?

Non. A ce titre, l’article 673 du Code Civil est très clair : sans accord écrit de leur part, vous ne pouvez pas couper les branches de l’arbre de votre voisin qui empiéteraient sur votre terrain.

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible
 ».

Article 673 du Code Civil

Mon voisin refuse de couper ses branches. Que faire ?

L’article 672 précise que seules les racines, ronces ou brindilles qui envahissent votre terrain, peuvent être coupées de votre part sans l’autorisation des voisins.

Essayez toujours de régler le problème à l’amiable. Vous pouvez solliciter un médiateur ou un conciliateur de justice pour tenter de résoudre le litige à l’amiable avant d’aller d’aller plus loin.

Vous pouvez cependant contraindre vos voisins à couper les branches récalcitrantes. Envoyez d’abord une mise en demeure à vos voisins par lettre recommandée avec accusé de réception. Par un avocat, cette action a plus de poids. Si votre voisin refuse, il faudra saisir le tribunal.

Peut-on obliger son voisin à couper son arbre ?

La distance de plantation et la hauteur d’un arbre peut varier d’une ville à une autre. Un arrêté municipal peut imposer une distance minimale entre deux plantations voisines et rendre ainsi illégale toute taille qui ne respecterait pas cette contrainte. Comme l’énonce l’article 671 du Code Civil : ‘Il n’est permis d’avoir des arbres […] près d’une propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers […]' ». Si la municipalité n’impose pas de hauteur et distance minimum, c’est le Code Civil qui s’applique. Ainsi, les articles 671 et 672 stipulent :

  • Pour les arbres de plus de 2 mètres de hauteur, une distance minimal de 2 mètres de la limite de deux propriétés doit être respectée.
  • Pour les arbustes d’une hauteur inférieure à 2 mètres, la distance minimale est de 0,50 m.

Si ces distances minimales ne sont pas respectées, vous êtes en droit de contrainte votre voisin soient réduits à la hauteur maximale ou, dans le pire des cas, coupés si des nuisances sont avérées. Attention toutefois, car l’élagage ou l’abattage d’arbres de plus de 30 ans est plus complexe. Dans ce cas, la prescription trentenaire s’applique, et il n’est pas possible d’imposer au voisin de couper son arbre.

SI la solution à l’amiable de fonctionne pas, vous devrez contraindre votre voisin à tailler, voire couper un arbre quand cela est justifié, en procédant de la même manière que pour les branches dépassant dans votre propriété. Envoyez d’abord une mise en demeure en lettre recommandées avec accusé de réception, le mieux étant que cette démarche vienne de votre avocat. Si votre voisin ne répond pas positivement à votre demande, vous devrez saisir le tribunal.

Ces éléments juridiques soulignent donc l’importance du respect mutuel et de la bonne entente entre voisins pour éviter tout litige potentiel lié à ce sujet sensible. Il est donc recommandé de toujours essayer en premier lieu une approche amiable avant toute action légale pour résoudre ce genre de conflit.

Comment demander à son voisin de couper ses arbres ou ses branches ?

Avant de prendre des mesures légales, il est préférable de chercher à résoudre le problème en communiquant avec votre voisin. Une approche amiable et respectueuse peut souvent aider à résoudre les problèmes rapidement et sans conflit. Il est important lors de cette discussion d’exprimer clairement vos préoccupations, tout en étant ouvert aux suggestions du voisin concerné. Si l’arbre présente un risque, expliquez lui que si l’arbre tombe dans votre jardin, il est responsable.

Lorsque vous formulez votre demande, restez courtois et précis. Expliquez clairement quel est le problème, comment cela vous affecte et proposez éventuellement une solution qui pourrait convenir aux deux parties. « J’ai remarqué que les branches de votre arbre dépassent sur ma propriété et bloquent la lumière du soleil dans mon jardin » pourrait être un bon début pour aborder la conversation.

Il peut également être utile d’adresser une lettre officielle au voisin concerné après avoir eu une discussion verbale avec lui. Il existe des modèles de lettre pour demander à un voisin de couper son arbre (ce modèle de lettre est officiellement recommandé par service-public.fr sur leur site internet). Cette lettre doit contenir tous les détails du problème ainsi que toutes les actions que vous aimeriez qu’il entreprenne pour y remédier. Assurez-vous d’inclure toute correspondance pertinente entre vous deux concernant le problème afin qu’il y ait un dossier écrit si jamais le différend devait se poursuivre juridiquement.

L'équipe Optireno